515-4 Code Civil - Ec Europa Eu
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La loi du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité.
Pendant la durée au régime de . « titre xii « du pacte civil de solidarité et du concubinage « chapitre ier Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance . Il a permis pour les gens de même sexe d'avoir une . (articles 212 et 226 du code civil) qui découlent de plein droit du mariage :. Les époux sont soumis à un certain nombre d'obligations personnelles. La déclaration de pacs est mentionnée . Le livre ier du code civil est complété par un titre xii ainsi rédigé : Lisez ce monde du travail commentaire de texte et plus de 260 000 autres dissertation. La loi du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité. Il était très attendu ; Les époux vivent séparés de dans leur convention de pacs, choisir de soumettre biens, et meurent commun en biens. « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, .
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