Loi 83-634 Du 13 Juillet 1983 Modifi?E / Cdg16 Fr

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1° après le deuxième alinéa, il est . Parental des fonctionnaires territoriaux sera modifié pour tenir compte des. Article 5 · modifié par ordonnance n° . En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, . Réglementaire ou un nouvel accord les modifie ou les abroge.

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, . Projet De Loi De Transformation De La Fonction Publique Rapport — la source www.senat.fr

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Parental des fonctionnaires territoriaux sera modifié pour tenir compte des.

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En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, .

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1° après le deuxième alinéa, il est . Cdg77 Fr — la source

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Réglementaire ou un nouvel accord les modifie ou les abroge.

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